Canicules 2026 : Il existe une case du DPE que 9 propriétaires sur 10 ignorent, et l'État s'apprête à la rendre publique.

Sur la page 2 de votre diagnostic de performance énergétique, une mention discrète indique « bon », « moyen » ou « insuffisant ». Elle existe depuis 2021. Presque personne ne la regarde. Elle s'appelle l'indicateur de confort d'été, et elle vient de faire l'objet d'une étude qui a fait grand bruit cet été : 9 logements sur 10 y sont mal notés. Le ministère du Logement a annoncé la création d'une étiquette dédiée pour la rendre enfin visible. Voici ce qu'elle mesure, ce qu'elle révèle sur votre bien, et ce qui va changer.

Qu'est-ce que l'indicateur « confort d'été » du DPE ?

Depuis la réforme du DPE de juillet 2021, chaque diagnostic comporte, en plus de l'étiquette énergie A à G que tout le monde connaît, un second indicateur bien moins visible : le confort d'été. Il évalue la capacité du logement à rester supportable en cas de forte chaleur, indépendamment de sa performance hivernale.

Le calcul repose sur cinq critères passifs, sans tenir compte d'une éventuelle climatisation :

• la présence de protections solaires extérieures (volets, brise-soleil, stores).

• l'isolation de la toiture, pour les logements situés au dernier étage.

• l'inertie thermique du bâtiment (matériaux, épaisseur des murs).

• le caractère traversant du logement, qui permet une ventilation naturelle.

• la présence de brasseurs d'air (ventilateurs de plafond).

Un logement obtient la mention « bon » s'il dispose de protections solaires et d'une toiture isolée, complétées par au moins deux critères secondaires. À défaut de l'un des deux premiers critères, il est automatiquement classé « insuffisant ». C'est cette règle simple qui explique pourquoi tant de logements, y compris récents ou bien notés au DPE classique, échouent sur ce point précis.

Le chiffre qui change la donne : 9 logements sur 10 mal notés

Une étude du bureau Pouget Consultants pour l'alliance IGNES, publiée en juin 2026 à partir de l'analyse de près de 9 millions de DPE issus de la base de l'ADEME, objective pour la première fois l'ampleur du phénomène : seuls 11 % des logements obtiennent la mention « bon » en confort d'été, contre 40,7 % en « moyen » et 48,2 % en « insuffisant ». Autrement dit, près d'un logement sur deux peut être qualifié de véritable bouilloire thermique.

Le résultat le plus contre-intuitif de l'étude concerne les logements les mieux notés au DPE classique : parmi ceux classés A ou B, 35 % restent malgré tout « insuffisants » en confort d'été. La cause principale n'est ni l'âge du bâtiment ni son isolation hivernale, mais l'absence de protections solaires extérieures, qui concerne 43 % des logements analysés. Un appartement parfaitement isolé pour l'hiver peut ainsi se transformer en étuve dès les premiers pics de chaleur, simplement parce qu'aucun store extérieur ne bloque le soleil avant qu'il n'entre.

Ce que la loi impose vraiment aujourd'hui (et ce qu'elle n'impose pas)

Face à la multiplication des vagues de chaleur, une confusion fréquente s'installe entre ce que la loi impose déjà et ce qui relève encore du confort. La décence d'un logement est définie par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, complétés par l'article 1719 du Code civil qui oblige le bailleur à délivrer et entretenir le logement en bon état. Ce cadre couvre l'étanchéité à l'air, l'absence d'infiltrations, le chauffage, l'eau chaude ou la sécurité des installations mais ne fixe, à ce jour, aucun seuil de température maximale à ne pas dépasser l'été.

Concrètement, la chaleur seule ne suffit pas à qualifier juridiquement un logement de « non décent », et l'installation d'une climatisation reste un équipement de confort, pas une obligation légale pour le bailleur. La jurisprudence récente le confirme sans ambiguïté. Dans un arrêt du 4 juin 2026 (Civ. 3e, n° 24-16.993), la Cour de cassation a rappelé que le bailleur doit délivrer un logement décent dès la conclusion du bail, sauf à démontrer l'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux nécessaires. Une obligation qui porte sur la décence au sens classique, et non sur une température intérieure spécifique. De même, un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 28 mai 2026 (n° 25/00482) a précisé que le locataire n'a pas à prouver une faute du bailleur pour établir un défaut de décence, il lui suffit de démontrer que le logement n'atteint pas le standard fixé par le décret de 2002. Ces décisions renforcent la protection du locataire sur les critères existants, mais elles ne créent pas, à elles seules, une nouvelle obligation liée à la chaleur.

Ce qui arrive : une étiquette dédiée, et une loi en embuscade

Deux évolutions sont à surveiller de près. D'une part, à la suite des vagues de chaleur de l'été 2026, le ministère du Logement a annoncé la création d'une étiquette DPE « confort d'été » à part entière, distincte de l'étiquette énergie classique et destinée à informer plus clairement locataires et acquéreurs. Sa forme exacte n'est pas encore arbitrée, mais l'objectif affiché est de rendre ce critère aussi visible que la consommation de chauffage.

D'autre part, une proposition de loi transpartisane (n° 1735), déposée le 11 juillet 2025, vise à intégrer formellement le confort d'été dans les critères de décence du logement. Elle n'a, à ce jour, toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Rien n'indique donc un calendrier précis de mise en œuvre, mais la direction prise par les pouvoirs publics, davantage de transparence, puis potentiellement davantage de contraintes est claire.

Ce que ça change concrètement pour un investisseur

Avant toute chose, un réflexe simple : relire son DPE existant. L'indicateur confort d'été y figure déjà, même s'il est rarement mis en avant dans les documents remis aux locataires. Savoir dès maintenant où se situe son bien permet d'anticiper plutôt que de découvrir le sujet au moment où l'étiquette dédiée deviendra publique ou au moment où un locataire posera la question.

Les leviers d'amélioration ne sont pas toujours les plus coûteux. Contrairement à une idée reçue, la climatisation n'entre pas dans le calcul de l'indicateur, qui ne mesure que la capacité passive du bâtiment à résister à la chaleur. L'installation de protections solaires extérieures tels que les volets, stores, brise-soleil reste le levier le plus efficace au regard de l'étude Pouget-IGNES, devant l'isolation de toiture ou l'ajout de brasseurs d'air. Ce sont aussi des interventions plus simples à intégrer dans un projet de rénovation global, aux côtés des travaux de performance énergétique déjà engagés pour sortir un bien du statut de passoire thermique.

En résumé

Le confort d'été n'est aujourd'hui ni une contrainte légale ni un simple gadget marketing. C'est une donnée déjà présente sur votre DPE, sur le point de devenir visible pour tous, et potentiellement demain un critère de décence à part entière. Les investisseurs qui l'anticipent maintenant, en intégrant les protections solaires à leurs projets de rénovation, prennent une longueur d'avance sur un sujet qui va inévitablement gagner en importance dans les prochaines années.

Entre les critères de décence, les DPE qui évoluent et les textes encore à l'étude, il n'est pas toujours simple de démêler ce qui est obligatoire aujourd'hui de ce qui pourrait le devenir demain. C'est précisément l'intérêt d'un accompagnement comme celui de CAPSUL : vérifier la conformité légale d'un bien, suivre les évolutions réglementaires avant qu'elles ne s'imposent, et intégrer les bons choix comme les protections solaires dès la phase de rénovation plutôt qu'en réparation après coup. [Discutons de votre projet aujourd'hui]